Conditions générales d’utilisation de BlaBlaLines
Date de mise à jour: 1 Juin 2017

1. Objet

La société Comuto SA (ci-après, « Comuto ») édite une plateforme de covoiturage courte-distance accessible sous forme d’applications mobiles et destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Comuto n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « C’est parti », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Comuto » désigne la société Comuto SA ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Demande de Réservation » désigne la demande d’un Passager souhaitant réserver une Place sur une Ligne de Covoiturage ;

« Ligne de Covoiturage » désigne la route entre deux points de covoiturage situés sur un Trajet pour lequel le Passager est transporté par le Conducteur.

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Passager » désigne le Membre postant une Demande de Réservation sur la Plateforme ;

« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent payée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;

« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ;

« Plateforme » désigne la plateforme BlaBlaLines ;

« Réservation » désigne l’acceptation d’une Demande de Réservation par un Conducteur ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Comuto par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Trajet » désigne le trajet publié par un Conducteur sur la Plateforme et dans le cadre duquel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet de mettre en relation des Conducteurs et des Passagers souhaitant partager les frais afférents à un Trajet donné. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription et avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Comuto, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Comuto.

Vous vous engager à ne pas partager votre Compte avec un tiers. A ce titre, vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Comuto l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre Compte.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

Comuto peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Comuto ne garantit aucun autre élément que le succès de cette procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication de Trajet

En tant que Conducteur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Trajets sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer (lieux de départ et d’arrivée, récurrence, parcours privilégié, etc.).

Vous n’êtes autorisé à publier un Trajet que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;

(ii) vous ne proposez des Trajet que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;

(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet du Trajet ;

(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;

(vii) vous ne comptez pas publier le même trajet plusieurs fois sur la Plateforme ;

(viii) vous n’acceptez pas plus de Passagers que le nombre de places disponibles dans votre véhicule ;

(ix) toutes les places de votre véhicule proposées aux Passagers offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;

(x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Trajet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Trajet et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites.

Comuto se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

4.2. Demande de Réservation

Comuto a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés par les Conducteurs sur la Plateforme.

Lorsqu’un Passager souhaite bénéficier d’un covoiturage sur un trajet donné, il rentre l’ensemble des informations relatives à ce trajet sur la Plateforme (lieux de départ et d’arrivée, jour et heure de départ souhaité, etc.).

Dans le cas où la Plateforme identifie une Ligne de Covoiturage ouverte sur le trajet souhaité, elle informe le Passager du montant de la Participation aux Frais sur ladite Ligne de Covoiturage et envoie la Demande de Réservation du Passager aux Conducteurs ayant publié des Trajets passant par la Ligne de Covoiturage identifiée et aux autres critères de la Demande de Réservation (notamment date et heure de départ).

Le Conducteur est alors libre d’accepter ou de refuser la Demande de Réservation, étant précisé que la Demande de Réservation expire pour les autres Conducteurs dès qu’un Conducteur l’a acceptée.

Dès acceptation de sa Demande de Réservation par un Conducteur, le Passager est notifié du prénom et du numéro de téléphone de ce dernier ainsi que de l’heure et du lieu de rendez-vous (la «  Réservation »).

Il appartient alors au Passager et au Conducteur de se mettre en contact pour finaliser les modalités de leur covoiturage, si nécessaire. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.3. Caractère nominatif de la Réservation et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Comuto et aux autres Membres participant au Trajet.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier un Trajet pour un Conducteur autre que vous-même.

5. Participation aux Frais

Le montant de la Participation aux Frais est calculé par la Plateforme dans les limites du barème kilométrique en vigueur.

En tant que Passager, vous vous engagez à verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais affichée sur la Plateforme au plus à l’issue du Trajet.

6. Finalité non commerciale et non professionnelle des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet avec vous.

Comuto se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à Comuto, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

Comuto se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Comuto que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

7. Politique d’annulation

Comuto n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Passager ou d’un Conducteur, d’une Réservation.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

(i)              ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

(ii)            ne transmettre à Comuto (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(iii)           ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Comuto ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iv)           ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Comuto, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(v)             ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

(vi)           ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;

(vii)          vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

(i)              respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;

(ii)            vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;

(iii)           ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

(iv)           publier des Trajets correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;

(v)             effectuer le Trajet tel que décrit et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose de la Ligne de Covoiturage) ;

(vi)           ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places disponibles dans le véhicule ;

(vii)          utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

(viii)        communiquer à Comuto ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

(ix)           en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais vos Passagers ;

(x)             en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

(xi)           ne pas publier de Trajets relatifs à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;

(xii)          vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;

(xiii)        ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;

(xiv)         garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(xv)          avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.

8.3. Engagements des Passagers

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez à :

(i)              adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;

(ii)            respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;

(iii)           en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;

(iv)           verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais convenu ;

(v)             être au lieu de rencontre à l’heure convenue etattendre le Conducteur au moins 5 minutes au-delà de l’heure convenue ;

(vi)           communiquer à Comuto ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

(vii)          ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

(viii)        en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

(ix)           vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Comuto à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de contacter Comuto à partir du formulaire accessible sur la page de votre profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, ou si (ii) Comuto a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Comuto se réserve la possibilité de :

(i)              résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii)            supprimer tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

(iii)           limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

(iv)           suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Comuto. Comuto décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Comuto est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Comuto conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité .

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Comuto

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Comuto est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Comuto vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Comuto. Notamment, vous vous interdisez de :

(i)              reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Comuto ;

(ii)            décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii)           extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Comuto une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Comuto la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Comuto, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Comuto, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez Comuto à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

(ii) vous autorisez Comuto à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de Comuto

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation entre Conducteurs et Passagers. Il appartient à chaque Membre de publier des Trajets/Demandes de Réservation et d’accepter ou non de covoiturer avec les Membres qui lui sont proposés.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Comuto n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

Comuto n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Trajets, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Comuto ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Comuto ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Comuto se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Comuto ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

(i)              d’informations erronées communiquées par le Conducteur quant au Trajet et à ses modalités ;

(ii)            l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;

(iii)           le non-paiement de la Participation aux Frais par un Passager ;

(iv)           le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Comuto s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Comuto se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Comuto relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Comuto pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Comuto avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Comuto de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Comuto SA, société anonyme au capital de 131.962,087 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 491.904.546 (numéro de TVA intracommunautaire : FR76491904546) dont le siège social est situé au 84, avenue de la République – 75011 Paris (France), représentée par son Président, Frédéric Mazzella, Directeur de la publication du Site.

La Plateforme est hébergée sur les serveurs européens de Amazon Web Inc, dont le siège social est situé au 410, Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210 (Etats-Unis).

Pour toute question, vous pouvez contacter Comuto SA en utilisant le formulaire de contact disponible dans l’application ou à l’adresse contact@blablacar.com

17. Carte « Total »

17.1. Description de l’opération

Dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie (CEE), Comuto et Total Marketing France (société par actions simplifiée au capital de 390 553 839,00 Euros, dont le siège social est situé au 562, avenue du parc de l’île, 92000 Nanterre, inscrite sous le numéro 531 680 445 au RCS Nanterre), vous permettent de participer à une opération vous faisant bénéficier d’une carte carburant d’une valeur de 10€ dans la limite des stocks disponibles.

Afin d’avoir un rôle actif et incitatif relatif à l’utilisation du covoiturage de façon régulière, Total Marketing France vous offre, sous réserve que vous remplissiez les conditions de l’offre (voir 17.2.ci-dessous), une carte carburant d’une valeur de 10 € utilisable dans les stations-service du réseau accepteur aux marques TOTAL, TOTAL Access et ELAN en France métropolitaine et en Corse. La liste à jour des stations-service qui acceptent la carte carburant ainsi que les conditions générales d’utilisation des cartes sont disponibles sur le site www.total.fr.

Comuto et/ou Total Marketing France se réservent la possibilité à tout moment de modifier, suspendre ou mettre fin à cette offre sous réserve de vous en informer.

 

17.2. Conditions pour bénéficier de l’opération

L’opération est valable pour les 100 000 premiers conducteurs. Vous ne pouvez bénéficier de cette opération qu’une seule fois et sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des conditions suivantes :

(i) vous résidez en France ;

(ii) vous être inscrit sur la Plateforme;

(iii) vous avez publié, en tant que Conducteur, un Trajet, dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés en France ;

(iv) vous avez effectué tout ou partie du Trajet avec un Passager (que vous ne connaissiez pas avant le Trajet) par l’intermédiaire de la Plateforme ;

(v) vous avez renseigné sur votre profil votre adresse postale en France ;

(vi) vous avez renseigné et vérifié votre numéro de téléphone portable ; et

(vii) vous n’avez reçu aucune carte par l’intermédiaire de la Plateforme précédemment.

L’ensemble de ces conditions doivent être remplies dans un délai de 10 mois maximum à compter de la date du premier Trajet réalisé par l’intermédiaire de l'application durant la durée de l'opération. Passé ce délai, vous perdez tout droit à prétendre à la carte carburant.

17.3. Contrôle du respect des conditions de l’opération

Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par Conducteur. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Comuto en cas de contrôle du respect de cette condition.

En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, Comuto se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU.